Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 15 mars 2002, 236247, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

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28-04-04-02 Le retard mis à communiquer la copie de la liste électorale à un candidat, alors que les dispositions de l'article L. 28 du code électoral prévoient que tout ... candidat ... peut prendre copie de la liste électorale , n'a pas été, dès lors qu'il n'est pas allégué que d'autres listes de candidats aient pu en obtenir plus rapidement la copie, de nature à porter atteinte à l'égalité des moyens de propagande entre candidats.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 15 mars 2002, 236247, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A..., demeurant ... d'Agen (82400) ; M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) l'annulation du jugement du 15 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Valence d'Agen en vue de la désignation des conseillers municipaux ;

2°) l'annulation de ces opérations électorales ;

3°) la condamnation des défendeurs à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Point...

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