Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 14 mars 2003, 229020, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-01-02-02 Le pouvoir conféré au préfet par les dispositions de l'article 9 du décret du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger n'est pas de même nature que le pouvoir dont il disposait auparavant, sur le fondement du décret du 2 février 1939, pour apprécier, en fonction notamment d'éléments tenant à la viabilité de l'entreprise, l'opportunité de la délivrance ou du refus d'une carte de commerçant étranger. Au surplus, il ressort des termes mêmes de cet article que le préfet ne peut porter une appréciation sur la viabilité du projet d'entreprise qu'après avoir consulté à cet effet la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre des métiers. Ainsi, une décision prise sur le fondement du décret du 2 février 1939 ne peut trouver de base légale dans les dispositions du décret du 28 janvier 1998.
54-07-01-05 Le pouvoir conféré au préfet par les dispositions de l'article 9 du décret du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger n'est pas de même nature que le pouvoir dont il disposait auparavant, sur le fondement du décret du 2 février 1939, pour apprécier, en fonction notamment d'éléments tenant à la viabilité de l'entreprise, l'opportunité de la délivrance ou du refus d'une carte de commerçant étranger. Au surplus, il ressort des termes mêmes de cet article que le préfet ne peut porter une appréciation sur la viabilité du projet d'entreprise qu'après avoir consulté à cet effet la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre des métiers. Ainsi, une décision prise sur le fondement du décret du 2 février 1939 ne peut trouver de base légale dans les dispositions du décret du 28 janvier 1998.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 14 mars 2003, 229020, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulatio...Voir le contenu complet de ce document
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