Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 23 mars 2005, 266873, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-08-01-02 Le a) du 3º du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit la liquidation de la pension civile et en réserve le bénéfice aux femmes fonctionnaires lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou les ont élevés pendant au moins neuf ans. Si ces dispositions ont été modifiées par l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004, la rédaction nouvelle qui résulte de cette modification ne peut recevoir d'application, à défaut de l'intervention du décret en Conseil d'Etat permettant sa mise en oeuvre.
48-02-01-05 Le a) du 3º du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit la liquidation de la pension civile et en réserve le bénéfice aux femmes fonctionnaires lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou les ont élevés pendant au moins neuf ans. Si ces dispositions ont été modifiées par l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004, la rédaction nouvelle qui résulte de cette modification ne peut recevoir d'application, à défaut de l'intervention du décret en Conseil d'Etat permettant sa mise en oeuvre.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 23 mars 2005, 266873, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'admission à la retraite à compter du 20 août 2004 avec jouissance immédiate de l...Voir le contenu complet de ce document
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