Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 23 mars 2005, 264005, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
37-04-02-02 Il résulte des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 que le législateur a entendu imposer à l'autorité qui prononce une sanction l'obligation de préciser elle-même dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de la personne intéressée, de sorte que cette dernière puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la sanction qui la frappe. La décision attaquée, qui prononce une sanction à l'encontre d'un magistrat n'est assortie d'aucun motif. La circonstance qu'elle vise une décision, par laquelle le Conseil d'Etat a jugé, à l'occasion du litige portant sur une précédente sanction infligée à l'intéressé à raison des mêmes faits, que ce dernier avait commis un manquement aux devoirs de l'état de magistrat de nature à justifier une sanction disciplinaire, n'exonérait pas le ministre de la justice de l'obligation qui était la sienne d'énoncer les faits reprochés à l'intéressé et les raisons pour lesquelles il estimait que ceux-ci étaient de nature à justifier la sanction prononcée. Ainsi la décision attaquée n'a pas satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 23 mars 2005, 264005, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pou...Voir le contenu complet de ce document
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