Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 8 mars 2006, 273352, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-03-015-04 Aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail : « Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : (...) 3° Les salariés des entreprises, sociétés et organismes définis au a) du paragraphe I de l'article 164 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 (n° 58-1374 du 30 décembre 1958), les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ; (...) ». Il résulte des termes mêmes de ces dispositions, eu égard notamment à leur objet, que le directeur d'un office public d'aménagement et de construction, lequel est un établissement public industriel et commercial, a la qualité de salarié au sens du 3° de cet article et qu'il peut donc bénéficier de l'assurance-chômage à ce titre, alors même que l'intéressé a la qualité d'agent public.
66-10-02 Aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail : « Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : (...) 3° Les salariés des entreprises, sociétés et organismes définis au a) du paragraphe I de l'article 164 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 (n° 58-1374 du 30 décembre 1958), les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ; (...) ». Il résulte des termes mêmes de ces dispositions, eu égard notamment à leur objet, que le directeur d'un office public d'aménagement et de construction, lequel est un établissement public industriel et commercial, a la qualité de salarié au sens du 3° de cet article et qu'il peut donc bénéficier de l'assurance-chômage à ce titre, alors même que l'intéressé a la qualité d'agent public.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 8 mars 2006, 273352, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre et 3 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 2004 par laquelle le président délégué de la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'ordonnance du 29 juillet 2004 du juge des référés du tribunal administra...Voir le contenu complet de ce document
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