Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 15 mars 2006, 264699, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
40-02-01-01-02 Il résulte des dispositions de l'article L. 515-3 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret du 11 juillet 1994 pris pour son application que les documents graphiques figurant dans le schéma départemental des carrières sont, en tant qu'ils délimitent les zones dont la protection doit être privilégiée, opposables aux demandes d'autorisation d'exploitation de carrière et produisent ainsi des effets juridiques.
44-02-02-005 Il résulte des dispositions de l'article L. 515-3 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret du 11 juillet 1994 pris pour son application que les documents graphiques figurant dans le schéma départemental des carrières sont, en tant qu'ils délimitent les zones dont la protection doit être privilégiée, opposables aux demandes d'autorisation d'exploitation de carrière et produisent ainsi des effets juridiques.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 15 mars 2006, 264699, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE L'ALLIER ET DE SA NAPPE ALLUVIALE, dont le siège est rue du commerce, à Vertaizon (63910) ; l'ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE L'ALLIER ET DE SA NAPPE ALLUVIALE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de M. Joël A, a, d'une part, annulé le jugement du ...Voir le contenu complet de ce document
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