Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 14 novembre 2003, 258248, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-035-02-03-02 a) A l'appui de sa demande tendant à la suspension de la décision de la commune de préempter le bien dont il est le propriétaire, le requérant faisait valoir qu'en raison de son refus d'accepter le prix proposé, une procédure allait être engagée devant le juge de l'expropriation, afin de fixer ce prix, alors qu'il avait un besoin urgent de liquidité afin de s'acquitter de ses obligations fiscales et qu'ainsi, la décision prise par la commune préjudiciait de façon grave et immédiate à ses intérêts. En omettant d'apprécier l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment les conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant, qui avait la possibilité, en application de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, de refuser le prix proposé qui était inférieur à celui figurant sur la déclaration d'intention d'aliéner, le juge des référés a commis une erreur de droit.... ...b) Alors que le requérant avait besoin de vendre rapidement son immeuble, afin de s'acquitter de ses obligations fiscales relatives aux droits de succession, la commune ne fait état d'aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité de réaliser immédiatement le projet qui a motivé l'exercice du droit de préemption. La condition d'urgence doit être regardée comme remplie.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 14 novembre 2003, 258248, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nicole X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juin 2003 par laquelle le vice-président délégué, juge des référés du tribunal administrat...Voir le contenu complet de ce document
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