Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 19 novembre 2004, 260379, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
55-03-05-06 Lorsqu'elle détermine la valeur d'un office de commissaire-priseur au sens et pour l'application de la loi du 10 juillet 2000 prévoyant une indemnisation compensant la perte du monopole pour les ventes volontaires de meubles aux enchères, la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs n'est pas tenue par la définition donnée, dans le cadre d'autres législations, des termes employés à l'article 39 de cette loi donnant les critères d'évaluation. Il suit de là que l'office requérant n'est pas fondé à soutenir que la seule définition qui pourrait être prise en compte des débours, dont l'article 39 prévoit qu'ils viennent en diminution de la recette encaissée par l'office, serait celle donnée pour l'application de la loi fiscale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 19 novembre 2004, 260379, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2003 et 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCP X... ; la SCP X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2003 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 789 573,97 euros, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des commissaires-priseurs prévue par la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) de fixer le montant de cette indemnité à 860 575 eu...Voir le contenu complet de ce document
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