Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 novembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 2 novembre 2005, 271202, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-04-005 Société cédée postérieurement aux agissements dont est saisie l'autorité des marchés financiers. Cession se traduisant par une modification du capital et un changement de raison sociale. Inopérance du moyen tiré de ce que la sanction prononcée postérieurement à la cession méconnaîtrait le principe de personnalité des peines, dès lors que la continuité de la personne morale en cause n'a pas été affectée.
13-01-02 Société cédée postérieurement aux agissements dont est saisie l'autorité des marchés financiers. Cession se traduisant par une modification du capital et un changement de raison sociale. Inopérance du moyen tiré de ce que la sanction prononcée postérieurement à la cession méconnaîtrait le principe de personnalité des peines, dès lors que la continuité de la personne morale en cause n'a pas été affectée. 52-041 Société cédée postérieurement aux agissements dont est saisie l'autorité des marchés financiers. Cession se traduisant par une modification du capital et un changement de raison sociale. Inopérance du moyen tiré de ce que la sanction prononcée postérieurement à la cession méconnaîtrait le principe de personnalité des peines, dès lors que la continuité de la personne morale en cause n'a pas été affectée.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 novembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 2 novembre 2005, 271202, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 août et 13 décembre 2004, présentés pour la SOCIETE BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY ayant son siège 7 place Vendôme à Paris (75001) ; la SOCIETE BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY demande l'annulation de la décision en date du 6 mai 2004 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant que celle-ci a prononcé un avertissement à...
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