Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 15 octobre 2003, 250921, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
Ressortissante étrangère, dont la mère est française et réside en France, et mère d'un enfant français, ayant sollicité un visa d'entrée en France lui permettant d'y accompagner son fils pour rejoindre le père de l'enfant, père de nationalité française et résidant en France. Dans ces circonstances, en refusant à la requérante le visa lui permettant, accompagnée de son fils, de rejoindre le père de l'enfant et les autres membres de leur famille, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, alors même qu'elle relevait que le mariage des parents de l'enfant n'était pas valable au regard de la loi française, a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention europénne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Ressortissante étrangère, dont la mère est française et réside en France, et mère d'un enfant français, ayant sollicité un visa d'entrée en France lui permettant d'y accompagner son fils pour rejoindre le père de l'enfant, père de nationalité française et résidant en France. Dans ces circonstances, en refusant à la requérante le visa lui permettant, accompagnée de son fils, de rejoindre le père de l'enfant et les autres membres de leur famille, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, alors même qu'elle relevait que le mariage des parents de l'enfant n'était pas valable au regard de la loi française, a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention europénne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 15 octobre 2003, 250921, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... , demeurant ... (92700) et Mme Uma X... , demeurant ... (Inde) ; M. et Mme demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle la commission de recours con...Voir le contenu complet de ce document
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