Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 2011 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 11/07/2011, 321225, Publié au recueil Lebon)

Date de Résolution11 juillet 2011
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er octobre 2008 et le 22 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant...,; Mme A...demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt n°s 07NT02298 et 07NT02540 du 13 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses requêtes dirigées contre les jugements du 21 juin 2007 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, pour l'une, à la condamnation de la commune de Guécélard (Sarthe) à lui verser la somme de 120 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du harcèlement moral dont elle a été victime de la part de sa hiérarchie, et pour l'autre, à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2004 par lequel le maire de cette commune a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion de ses fonctions pour une durée de trois jours, ainsi que la décision du 28 septembre 2004 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux ;

  2. ) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;

  3. ) de mettre à la charge de la commune de Guécélard le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive n° 2000-78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée notamment par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Spinosi, avocat de Mme B...A...et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Guécélard,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de Mme B...A...et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Guécélard,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... a été recrutée à compter du 1er septembre 1989 en qualité d'adjoint administratif par la commune de Guécélard (Sarthe) ; que par un arrêté du 2 juin 2004, le maire de la commune a prononcé à l'encontre de l'intéressée une sanction d'exclusion temporaire de trois jours de ses fonctions, fondée sur plusieurs griefs relatifs à son comportement ; que, par une lettre du 2 décembre 2005, Mme A...a demandé à la commune d'être indemnisée à hauteur de 120 000 euros à raison du harcèlement moral dont elle estimait avoir été victime de la part de la nouvelle secrétaire générale de la mairie; que, par deux jugements du 21 juin 2007, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2004 et de la décision du maire de Guécélard en date du 28 septembre 2004 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision et, d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser la somme qu'elle demande en réparation du préjudice qu'elle...

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