Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 2012 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 04/10/2012, 347312, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 4 octobre 2012 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler pour excès de pouvoir les listes de candidats établies par le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.) et de l'Institut de France en vue de la nomination du professeur titulaire de la chaire d'économie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias au C.N.A.M., la proposition pour ce poste faite par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au Président de la République et le décret du 11 janvier 2011 en tant qu'il nomme et titularise M. B sur ce poste ;
-
) d'enjoindre au C.N.A.M., à l'Institut de France et à l'État de reprendre les opérations de recrutement ;
-
) de mettre à la charge de l'État, du C.N.A.M. et de l'Institut de France la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 septembre 2012, présentée par M. C ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur,
- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;
-
Considérant que M. C, professeur des universités en informatique, a présenté sa candidature à l'emploi de professeur du Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.) titulaire de la chaire d'économie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias ; qu'il attaque les deux listes de candidats proposés pour ce poste par le C.N.A.M. et l'Institut de France au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la proposition faite par ce ministre au Président de la République pour ce poste ainsi que le décret du 11 janvier 2011 en tant qu'il nomme M. B professeur du C.N.A.M. titulaire de cette chaire ;
Sur la compétence du Conseil d'État en premier ressort :
-
Considérant qu'il résulte des 1° et 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative que la requête, qui est dirigée contre un décret et met en cause le recrutement d'un professeur de l'enseignement supérieur, ressortit à la compétence de premier ressort du Conseil d'État ;
Sur la régularité de la procédure juridictionnelle devant le Conseil d'État :
-
Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, la procédure contradictoire a été régulièrement suivie et l'inscription au rôle régulièrement prononcée ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
-
Considérant qu'en vertu de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI