Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1978 (cas Conseil d'Etat, Section, du 20 janvier 1978, 01662, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-05-01-01, 30-02-01 Le fait qu'une institutrice ait conservé un logement mis à sa disposition par une commune voisine où elle enseignait auparavant n'est pas de nature à décharger la commune où elle est en fonction des obligations qui lui incombent à son égard. Le maire n'établissant pas avoir proposé antérieurement un logemet à l'intéressée, la commune ne pouvait dès lors rejeter sa demande de logement sans lui accorder l'indemnité représentative.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1978 (cas Conseil d'Etat, Section, du 20 janvier 1978, 01662, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE TREBES AUBE , REPRESENTEE PA0 SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE ...
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