Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 juillet 1992, 113933, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-05-02-02 Pour rejeter la demande du contribuable, qui avait fait l'objet d'une demande de renseignements en application des dispositions de l'article 176 du C.G.I. alors applicable, la cour administrative d'appel a estimé, d'une part, que les justifications fournies à l'administration sur les sommes dont l'origine demeurait inexpliquée ne constituaient pas une réponse suffisante faisant obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office prévu à l'article 179 du C.G.I. et, d'autre part, que l'intéressé n'apportait pas la preuve de l'exagération des bases d'imposition de son revenu retenues. La cour administrative d'appel a ainsi porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation qui échappe au contrôle du juge de cassation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 juillet 1992, 113933, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 29 janvier 1990 et le 25 mai 1990 au secrétariat du ...
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