Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 6ème sous-section, du 30 décembre 2002, 235972, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 6ème sous-section, du 30 décembre 2002, 235972, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat :
1°)' d'annuler le jugement du 23 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 10 mai 2001 ordonnant la recondu...Voir le contenu complet de ce document
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