Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 4ème sous-section, du 30 décembre 2002, 220909, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
La décision par laquelle un recteur d'académie refuse de reconnaître comme imputable au service le malaise cardiaque ayant entraîné le décès d'un professeur des universités praticien hospitalier est relative à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République. Par suite, sa contestation ressortit, en application du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
La décision par laquelle un recteur d'académie refuse de reconnaître comme imputable au service le malaise cardiaque ayant entraîné le décès d'un professeur des universités praticien hospitalier est relative à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République. Par suite, sa contestation ressortit, en application du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. La décision par laquelle un recteur d'académie refuse de reconnaître comme imputable au service le malaise cardiaque ayant entraîné le décès d'un professeur des universités praticien hospitalier est relative à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République. Par suite, sa contestation ressortit, en application du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui ne relève pas d'office l'incompétence d'un tribunal administratif pour connaître de la demande en annulation de la décision par laquelle un recteur d'académie refuse de reconnaître comme imputable au service le malaise cardiaque ayant entraîné le décès d'un professeur des universités praticien hospitalier, décision qui est relative à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République et dont la contestation ressortit donc, en application du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 4ème sous-section, du 30 décembre 2002, 220909, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 25 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Francine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel d...Voir le contenu complet de ce document
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