Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 4ème sous-section, du 30 décembre 2002, 228876, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
Une société autorisée par une délibération d'un conseil municipal à déposer un dossier de demande d'autorisation pour réaliser un complexe cinématographique sur un terrain appartenant à la commune, laquelle s'engage, par la délibération, à établir, après délivrance de l'autorisation requise, un compromis de vente en vue de la réalisation du multiplexe, justifie d'un titre lui permettant, en application des dispositions de l'article 14 du décret du 20 décembre 1996, de présenter une demande d'autorisation à la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique.
[RJ1] Rappr., s'agissant d'une demande de permis de construire, 29 juillet 1995, Société Logi-Est, T. p. 1088....[RJ2] Rappr., s'agissant des équipements commerciaux, Section, 27 mai 2002, Société Guimatho et autres, n° 229187, à publier. Pour l'application des dispositions combinées des articles 1er, 3, 4 et 36-1 de la loi du 27 décembre 1973, il appartient aux commissions départementales d'équipement cinématographique et, sur recours, à la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone d'attraction concernée, l'équilibre recherché par le législateur et, dans l'affirmative, de rechercher si ce déséquilibre est compensé par des effets positifs que le projet peut présenter au regard notamment de l'emploi, de l'aménagement du territoire, de la concurrence, de la modernisation des équipements cinématographiques et, plus généralement, de la satisfaction des besoins de la population. a) Une société autorisée par une délibération d'un conseil municipal à déposer un dossier de demande d'autorisation pour réaliser un complexe cinématographique sur un terrain appartenant à la commune, laquelle s'engage, par la délibération, à établir, après délivrance de l'autorisation requise, un compromis de vente en vue de la réalisation du multiplexe, justifie d'un titre lui permettant, en application des dispositions de l'article 14 du décret du 20 décembre 1996, de présenter une demande d'autorisation à la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique....b) Pour l'application des dispositions combinées des articles 1er, 3, 4 et 36-1 de la loi du 27 décembre 1973, il appartient aux commissions départementales d'équipement cinématographique et, sur recours, à la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone d'attraction concernée, l'équilibre recherché par le législateur et, dans l'affirmative, de rechercher si ce déséquilibre est compensé par des effets positifs que le projet peut présenter au regard notamment de l'emploi, de l'aménagement du territoire, de la concurrence, de la modernisation des équipements cinématographiques et, plus généralement, de la satisfaction des besoins de la population.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 4ème sous-section, du 30 décembre 2002, 228876, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 228876, la requête, enregistrée le 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yvette X, demeurant ... ; Mme Arlette Y, demeurant ... et la SARL COMPAGNIE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES-COTRIM dont le siège social est situé 9, square Mérimée à Cannes représentée par sa gérante ; Mmes X et Y et la SARL COMPAGNIE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES-COTRIM demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a accordé à la société Majestic Cinémas l'autorisation de créer un ense...Voir le contenu complet de ce document
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