Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 10ème sous-section, du 7 février 2003, 239206, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général ne garantit, au profit des fonctionnaires bénéficiant d'une indemnité compensatrice dans le corps auquel ils appartiennent, le maintien de cette indemnité en position de détachement dans un autre corps. Le fonctionnaire qui bénéficie de l'indemnité prévue à l'article 16 du décret du 30 mars 1971 pour compenser la baisse du traitement indiciaire consécutivement à son intégration dans un nouveau corps ne peut prétendre au maintien de cette indemnité lorsqu'il se trouve en position de détachement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 10ème sous-section, du 7 février 2003, 239206, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 239206, l'ordonnance, enregistrée le 22 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Philippe X, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée le 29 septembre 2001 au greffe du tribunal administra...
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