Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème sous-section, du 12 février 2003, 249498, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
La suspension d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire, sans caractère disciplinaire, qui a pour objet d'écarter l'intéressé du service pendant la durée normale de la procédure disciplinaire. Ainsi, lorsque l'acte prononçant cette suspension aurait, même s'il n'avait pas été suspendu sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, épuisé ses effets à la date à laquelle le Conseil d'Etat statue sur le pourvoi formé contre l'ordonnance du juge des référés, ce pourvoi est, eu égard à la nature de la procédure de référé, privé d'objet.
[RJ1] Rappr. 15 mars 2002, Ministre de l'intérieur c/ M. Benkhira, n° 236539, à mentionner aux Tables.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème sous-section, du 12 février 2003, 249498, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 9 août 2002 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME demande ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
