Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème sous-section, du 19 février 2003, 243781, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
Il résulte des dispositions de la loi du 22 juillet 1948 que le législateur a entendu confier aux centres techniques industriels qu'il instituait la charge de missions de service public, sans enlever pour autant à ces centres leur caractère d'organismes privés. Alors même que ces personnes morales de droit privé peuvent être amenées, pour l'exécution du service qui leur est confié, à prendre des décisions ayant le caractère d'actes administratifs, les décisions ayant pour objet d'organiser, au sein de ces personnes, les délégations de compétence relatives à ces actes administratifs ne revêtent pas un tel caractère. Dès lors, aucune règle ni aucun principe ne subordonne la légalité de ces délégations à ce qu'un texte les ait expressément prévues.
[RJ1] Rappr. 27 juin 2001, Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne c/ Mme Sutra, n° 224115, à mentionner aux Tables. Il résulte des dispositions de la loi du 22 juillet 1948 que le législateur a entendu confier aux centres techniques industriels qu'il instituait la charge de missions de service public, sans enlever pour autant à ces centres leur caractère d'organismes privés. Alors même que ces personnes morales de droit privé peuvent être amenées, pour l'exécution du service qui leur est confié, à prendre des décisions ayant le caractère d'actes administratifs, les décisions ayant pour objet d'organiser, au sein de ces personnes, les délégations de compétence relatives à ces actes administratifs ne revêtent pas un tel caractère. Dès lors, aucune règle ni aucun principe ne subordonne la légalité de ces délégations à ce qu'un texte les ait expressément prévues. Il suit de là que les titres de perception de la taxe parafiscale instituée au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes émis par le responsable du recouvrement de la taxe au sein du centre ne sauraient être regardées comme établis par une autorité incompétente au seul motif qu'aucun texte ne prévoit la possibilité pour le directeur du centre de déléguer la compétence qu'il tient de l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 en matière d'établissement de titres de perception.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème sous-section, du 19 février 2003, 243781, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL), dont le siège est ... ; le CTIFL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit aux conclusions de l'appel interjeté par la société International Fruit Agency, a, d'une part, annulé le jugement du 18 mars 1998 du tribunal administratif de Paris, d'autre part, déchargé cette société de la cotisation qui lui a été réclamée, par un titre de perception ...Voir le contenu complet de ce document
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