Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 (cas Conseil d'Etat, 9ème sous-section, du 29 janvier 2003, 246829, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
La circonstance que, statuant sur une question préjudicielle relative à une bonification d'ancienneté, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt interprétant une disposition du droit communautaire sans limiter les effets dans le temps de cet arrêt n'affecte pas le droit d'un Etat membre de la Communauté européenne d'opposer aux demandes de révision de pensions établies en violation de cette disposition un délai de forclusion, dès lors que ce délai, mentionné à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, s'applique de la même manière aux demandes de révision de pension qui sont fondées sur le droit communautaire et à celles qui sont fondées sur le droit interne.
La circonstance que, statuant sur une question préjudicielle relative à une bonification d'ancienneté, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt interprétant une disposition du droit communautaire sans limiter les effets dans le temps de cet arrêt n'affecte pas le droit d'un Etat membre de la Communauté européenne d'opposer aux demandes de révision de pensions établies en violation de cette disposition un délai de forclusion, dès lors que ce délai, mentionné à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, s'applique de la même manière aux demandes de révision de pension qui sont fondées sur le droit communautaire et à celles qui sont fondées sur le droit interne.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 (cas Conseil d'Etat, 9ème sous-section, du 29 janvier 2003, 246829, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence g...
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