Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 18 juillet 2001, 227667, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 18 juillet 2001, 227667, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
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