Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 10 avril 2002, 237107, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
55-04-02-02-02 Les dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels relatives aux traitements d'orthopédie dento-faciale prévoient la cotation TO 90 pour le traitement actif des dysmorphoses et la cotation TO 75 pour la phase de contention après traitement orthodontique. Eu égard aux incertitudes qui s'attachent à l'application de ces dispositions aux phases successives d'un traitement comportant l'emploi d'une plaque de Hawley, la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes n'a pu, sans erreur de qualification juridique des faits, estimer que l'intéressé avait commis une faute de nature à justifier une sanction en retenant la cotation TO 90 pour la pose d'une telle plaque.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 10 avril 2002, 237107, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel C..., demeurant ... ; M. VOILQUIN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2001 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'une part a annulé la décision du 19 octobre 2000 de la section des assurances sociales du conseil régional de Lorraine rejetant la plainte formée à son encontre par le médecin conseil chef du service médical près la caisse primaire d'assurance maladie d'Epinal, d'autre part lui a infligé la san...Voir le contenu complet de ce document
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