Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 sous-sections réunies, du 10 avril 2002, 204562, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 sous-sections réunies, du 10 avril 2002, 204562, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 10 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel C..., demeurant ... ; M. MAURE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision en date du 15 décembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé un blâme avec publication ;

2°) subsidiairement, de constater que le bénéfice de l'amnistie lui est acquis pour ladite sanction ;

3°) de condamner l'échelon local du service médical près la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrat...

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