Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 sous-sections réunies, du 10 avril 2002, 210576, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution10 avril 2002
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 1999 et 19 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour M. Bruno X..., demeurant Centre commercial Croix St-Pierre Av. du Président Roosevelt à CHALONS EN CHAMPAGNE (51000) ;

Moyens de l'Affaire N° 210576

Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2001, par la SCP Celice, Blancpain, Soltner, pour le conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

Fin de visas de l'Affaire N° 210576

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

En tête de projet de l'Affaire N° XXXXXX

'''''

'''''

'''''

'''''

Rapporteur

'''''

Réviseur

'''''

Comm. du Gouv.

'''''

P R O J E T visé le

--------------------------

En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX

En tête HTML

En tête de l'Affaire N° XXXXXX

CONSEIL D'ETAT

statuant

au contentieux '''''

'''''

'''''

'''''

Rapporteur

'''''

Commissaire du gouvernement

Séance du '''''

Lecture du '''''

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, ''''')

'''''

Points de l'Affaire N°

....................................................................................

Entendus de l'Affaire N° XXXXXX

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de '''''

'''''

- les conclusions de ''''', Commissaire du gouvernement ;

Considérants de l'Affaire N° XXXXXX

Dispositif de l'Affaire N° XXXXXX

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de '''''

Article 2 :

SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827

Délibéré de l'Affaire N° XXXXXX

Délibéré dans la séance du ''''' où siégeaient : '''''

Lu en séance publique le '''''.

Signature 1 de l'Affaire N° XXXXXX

Le Président :

Le Conseiller d'Etat-rapporteur :

Le secrétaire :

Signature 2 de l'Affaire N° XXXXXX

Le Président :

Signé : '''''

'''''-rapporteur :

Signé : '''''

Le secrétaire :

Signé : '''''

Formule exécutoire de l'Affaire N° XXXXXX

La République mande et ordonne au , en...

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