Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 sous-sections réunies, du 10 avril 2002, 210576, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Date de Résolution | 10 avril 2002 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 1999 et 19 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour M. Bruno X..., demeurant Centre commercial Croix St-Pierre Av. du Président Roosevelt à CHALONS EN CHAMPAGNE (51000) ;
Moyens de l'Affaire N° 210576
Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2001, par la SCP Celice, Blancpain, Soltner, pour le conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
Fin de visas de l'Affaire N° 210576
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
En tête de projet de l'Affaire N° XXXXXX
'''''
'''''
'''''
'''''
Rapporteur
'''''
Réviseur
'''''
Comm. du Gouv.
'''''
P R O J E T visé le
--------------------------
En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX
En tête HTML
En tête de l'Affaire N° XXXXXX
CONSEIL D'ETAT
statuant
au contentieux '''''
'''''
'''''
'''''
Rapporteur
'''''
Commissaire du gouvernement
Séance du '''''
Lecture du '''''
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, ''''')
'''''
Points de l'Affaire N°
....................................................................................
Entendus de l'Affaire N° XXXXXX
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de '''''
'''''
- les conclusions de ''''', Commissaire du gouvernement ;
Considérants de l'Affaire N° XXXXXX
Dispositif de l'Affaire N° XXXXXX
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de '''''
Article 2 :
SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827
Délibéré de l'Affaire N° XXXXXX
Délibéré dans la séance du ''''' où siégeaient : '''''
Lu en séance publique le '''''.
Signature 1 de l'Affaire N° XXXXXX
Le Président :
Le Conseiller d'Etat-rapporteur :
Le secrétaire :
Signature 2 de l'Affaire N° XXXXXX
Le Président :
Signé : '''''
'''''-rapporteur :
Signé : '''''
Le secrétaire :
Signé : '''''
Formule exécutoire de l'Affaire N° XXXXXX
La République mande et ordonne au , en...
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