Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 29 avril 2002, 230159, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-01-04-02-01 a) Délibère dans une composition conforme à la règle générale de la procédure des concours rappelée par les dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 28 octobre 1982 pris en application du décret du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'E.N.A. et au régime de la scolarité aux termes desquelles : L'absence de l'un des membres du jury à l'une des séances des épreuves orales a pour conséquence de l'empêcher de participer à la notation des candidats interrogés aux séances ultérieures de cette épreuve, le jury dont l'un des membres ayant dû s'absenter ne participe plus ensuite à l'interrogation et à la notation des candidats qui se sont présentés lors des séances ultérieures.,,b) La circonstance que les candidats n'auraient pas été informés de l'absence d'un membre du jury est sans influence sur la légalité de sa délibération.
36-03-02-03 a) Délibère dans une composition conforme à la règle générale de la procédure des concours rappelée par les dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 28 octobre 1982 pris en application du décret du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'école nationale d'administration et au régime de la scolarité aux termes desquelles : L'absence de l'un des membres du jury à l'une des séances des épreuves orales a pour conséquence de l'empêcher de participer à la notation des candidats interrogés aux séances ultérieures de cette épreuve, le jury dont l'un des membres ayant dû s'absenter ne participe plus ensuite à l'interrogation et à la notation des candidats qui se sont présentés lors des séances ultérieures.,,b) La circonstance que les candidats n'auraient pas été informés de l'absence d'un membre du jury est sans influence sur la légalité de sa délibération.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 29 avril 2002, 230159, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne-Claire C..., demeurant ... ; Mlle MARAND demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 14 décembre 2000 par laquelle le jury a arrêté la liste des candidats admis au concours externe d'entrée à l'école nationale d'administration au titre de l'année 2000 ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente l'organisation d'une ...Voir le contenu complet de ce document
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