Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 29 avril 2002, 241560, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
46-01-02-01 La délibération du 18 novembre 1998 de l'assemblée de la province sud de la Nouvelle-Calédonie prévoit que, dans cette province, aucune oeuvre cinématographique exploitée dans les salles de cinéma ne peut faire l'objet d'une exploitation simultanée sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public et notamment sous forme de vidéocassettes et de vidéodisques avant l'expiration du délai de protection d'un an en vigueur en métropole.,,a) La modification de la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie et les provinces par la loi organique du 13 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ne peut être regardée comme un changement dans les circonstances de droit qui pourrait rendre illégale la délibération litigieuse. La compétence de l'assemblée de la province sud pour prendre cette délibération doit donc être apprécié au regard de la répartition des compétences telle qu'elle a été fixée par les dispositions de la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, en vigueur à la date de la délibération litigieuse.,,b) L'article 7 de la loi du 9 novembre 1988 dispose que chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat ou au territoire de la Nouvelle-Calédonie ou aux communes par la législation applicable en Nouvelle-Calédonie. En premier lieu, la communication audiovisuelle, qui ressortit à la compétence de l'Etat en application des dispositions du 19° de l'article 8 de la loi du 9 novembre 1988, suppose l'utilisation d'un procédé de télécommunication. Or la diffusion des oeuvres cinématographiques et la mise à disposition du public de telles oeuvres sous forme de supports vidéocassettes et vidéodisques ne met en jeu aucun procédé de télécommunication. La circonstance que certaines règles relatives à cette diffusion ont été définies par la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ne saurait les faire entrer dans le champ de la communication audiovisuelle. Dès lors, la délibération de l'assemblée de la province sud, qui n'entre pas dans le domaine de la communication audiovisuelle, n'est donc pas intervenue dans une matière relevant de la compétence de l'Etat. En second lieu, la définition d'un régime de protection de l'exploitation des oeuvres cinématographiques dans les salles ne peut être regardée comme se rattachant au contrôle des poids et des mesures, à la répression des fraudes ou à la réglementation des prix, domaines qui ressortissent, en vertu des 9° et 10° de l'article 9 de la loi du 9 novembre 1988, à la compétence du territoire. Par conséquent, la province sud était compétente pour prendre la délibération litigieuse.
46-01-08 Les recours en appréciation de légalité formés devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie à la suite d'une question préjudicielle posée par la cour d'appel de Nouméa sont susceptibles de donner lieu à une demande d'avis présentée au Conseil d'Etat sur le fondement des dispositions de l'article 205 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. 54-07-01 Les recours en appréciation de légalité formés devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie à la suite d'une question préjudicielle posée par la cour d'appel de Nouméa sont susceptibles de donner lieu à une demande d'avis présentée au Conseil d'Etat sur le fondement des dispositions de l'article 205 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 29 avril 2002, 241560, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu les observations, enregistrées le 25 janvier 2002, présentées par la province sud de la Nouvelle-Calédonie ; la province sud de la Nouvelle-Calédonie observe que l'article 89 de la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle n'a pas été rendu applicable aux territoires d'out...
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