Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 2003 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 23 avril 2003, 251388, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-01 L'article 220 du code civil limite aux seuls époux l'obligation de solidarité vis-à-vis des dettes contractées par l'un d'eux. Il en est de même, en application de l'article 1685 du code général des impôts, pour le paiement de l'impôt sur le revenu. En l'absence d'obligations de même nature pour les concubins, il appartient au juge saisi d'une demande de sursis à exécution des articles du rôle correspondant à des impositions contestées par un contribuable d'apprécier, dans le cas où ce contribuable vit en concubinage avec une autre personne, le risque de conséquences difficilement réparables en prenant en compte le patrimoine et les ressources de l'intéressé mais non ceux de son concubin.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 2003 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 23 avril 2003, 251388, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du ...
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