Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 23 avril 2003, 251946, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-035-01-03 Lorsqu'au vu de la requête dont il est saisi, le juge des référés statuant en appel a estimé qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
54-035-01-05 Le juge des référés statuant en appel ne peut se dispenser de l'exigence de la tenue d'une audience que lorsqu'il statue sans procédure contradictoire en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en raison de l'incompétence de la juridiction administrative ou du caractère irrecevable ou mal fondé de la requête d'appel qui lui est présentée, que cette dernière émane du demandeur ou du défendeur en première instance.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 23 avril 2003, 251946, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2002 et 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE Y...
X... MARTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE Y...X... MARTIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 2002 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'o...Voir le contenu complet de ce document
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