Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 2003 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 23 avril 2003, 253222, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
46-01-03-02 Les activités d'avitaillement des aéronefs en produits pétroliers, qui sont au nombre des matières premières stratégiques, doivent être regardées, compte tenu de leur objet et de l'importance de la participation des entreprises qui les exercent à la gestion des stocks d'hydrocarbures, comme en lien direct avec la maîtrise par l'Etat des matières premières stratégiques, ainsi qu'avec l'exercice par lui des pouvoirs de police et de sécurité en matière de circulation aérienne. Dès lors, et alors même que l'avitaillement des aéronefs fait partie des services d'escale dont l'organisation relève de la compétence des autorités de la Polynésie française, les autorités de l'Etat sont seules compétentes pour fixer les conditions de l'activité des entreprises d'avitaillement et, en particulier, les règles relatives à la délivrance des agréments auxquels est subordonné l'exercice de leur activité sur les aérodromes du territoire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 2003 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 23 avril 2003, 253222, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 2003, le jugement en date du 20 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant d...
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