Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 2004 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 30 avril 2004, 244143, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-02-03-03-02 Un sapeur-pompier volontaire qui participe à la préparation d'un feu d'artifice tiré à l'occasion d'une fête locale présentant un caractère traditionnel, ce qui lui donne un caractère d'intérêt général, est un collaborateur occasionnel du service public. Ses blessures provoquées par l'explosion inopinée d'une charge préparée par lui engagent ainsi la responsabilité sans faute de la commune.
60-01-02-01-02-02-01 Un sapeur-pompier volontaire qui participe à la préparation d'un feu d'artifice tiré à l'occasion d'une fête locale présentant un caractère traditionnel, ce qui lui donne un caractère d'intérêt général, est un collaborateur occasionnel du service public. Ses blessures provoquées par l'explosion inopinée d'une charge préparée par lui engagent ainsi la responsabilité sans faute de la commune.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 2004 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 30 avril 2004, 244143, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté...Voir le contenu complet de ce document
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