Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 2005 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 1 avril 2005, 257168, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-06-01 Les frais de garderie et d'administration dont les communes sont tenues de s'acquitter en application des dispositions combinées de l'article L. 147-1 du code forestier et de l'article 1er du décret du 19 avril 1979, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 octobre 1996, ont pour objet d'indemniser l'Office national des forets des opérations de conservation et de régie des bois soumis au régime forestier. Si doivent être inclus dans l'assiette de cette contribution l'ensemble des produits résultant de l'exploitation des bois et forêts soumis au régime forestier ou d'activités liées à ces bois et forêts, tel n'est pas le cas, en revanche, des produits résultant d'activités sans autre lien avec les bois et forêts que leur localisation géographique à l'intérieur d'une zone soumise au régime forestier, tels les produits des carrières.
135-02-04-02 Les frais de garderie et d'administration dont les communes sont tenues de s'acquitter en application des dispositions combinées de l'article L. 147-1 du code forestier et de l'article 1er du décret du 19 avril 1979, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 octobre 1996, ont pour objet d'indemniser l'Office national des forets des opérations de conservation et de régie des bois soumis au régime forestier. Si doivent être inclus dans l'assiette de cette contribution l'ensemble des produits résultant de l'exploitation des bois et forêts soumis au régime forestier ou d'activités liées à ces bois et forêts, tel n'est pas le cas, en revanche, des produits résultant d'activités sans autre lien avec les bois et forêts que leur localisation géographique à l'intérieur d'une zone soumise au régime forestier, tels les produits des carrières.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 2005 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 1 avril 2005, 257168, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège est ... (75570) ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2003 par lequel la cour adminis...Voir le contenu complet de ce document
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