Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 avril 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 4 avril 2005, 255600, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-01-03 Peuvent seules être soumises aux obligations déclaratives prévues aux articles 170 et 170 bis du code général des impôts les personnes qui sont passibles de l'impôt sur le revenu, soit qu'elles doivent être regardées comme ayant en France leur domicile fiscal, par application notamment des dispositions de l'article 4 B du même code, soit qu'elles disposent de revenus de source française ou de revenus dont une convention internationale attribue l'imposition à la France. Est, par suite, opérant le moyen tiré par le contribuable s'étant abstenu de souscrire une déclaration de revenus, en dépit de mises en demeure, de ce que l'examen de sa situation fiscale personnelle n'a pas revêtu le caractère contradictoire prévu aux articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration s'est fondée sur les éléments révélés par cet examen pour établir en France son domicile fiscal.
19-04-01-02-05-02-01 Peuvent seules être soumises aux obligations déclaratives prévues aux articles 170 et 170 bis du code général des impôts les personnes qui sont passibles de l'impôt sur le revenu, soit qu'elles doivent être regardées comme ayant en France leur domicile fiscal, par application notamment des dispositions de l'article 4 B du même code, soit qu'elles disposent de revenus de source française ou de revenus dont une convention internationale attribue l'imposition à la France. Est, par suite, opérant le moyen tiré par le contribuable s'étant abstenu de souscrire une déclaration de revenus, en dépit de mises en demeure, de ce que l'examen de sa situation fiscale personnelle n'a pas revêtu le caractère contradictoire prévu aux articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration s'est fondée sur les éléments révélés par cet examen pour établir en France son domicile fiscal.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 avril 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 4 avril 2005, 255600, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 31 juillet 2003, présentés pour M. et Mme Y... Y, demeurant ... ; M. et Mme Y demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du 5 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assu...Voir le contenu complet de ce document
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