Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 avril 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 13 avril 2005, 268483, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-005-01 a) La circonstance que la personne demandant un visa d'entrée sur le territoire national soit liée à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité n'interdit pas à l'autorité administrative d'opposer à cette demande la condition tenant au caractère suffisant des moyens d'existence.,,b) En revanche, la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue, pour l'autorité administrative, un élément de la situation personnelle de l'intéressé, dont elle doit tenir compte, pour apprécier si un refus de délivrance de visa n'entraînerait pas, compte tenu notamment de l'ancienneté de la vie commune avec le partenaire, une atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard notamment à la date à laquelle le pacte civil de solidarité a été conclu, soit un peu plus de deux ans avant la décision contestée de la commission, et en l'absence d'autre élément probant, nonobstant la production par le requérant d'attestations émanant d'amis, que l'ancienneté et la stabilité des relations de l'intéressé avec le ressortissant français avec lequel il a conclu ce pacte soient telles qu'en rejetant le recours de l'intéressé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a pris la décision attaquée et ait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 avril 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 13 avril 2005, 268483, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Youssef X, demeurant chez M. ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1° ) d'annuler...Voir le contenu complet de ce document
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