Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 avril 2005 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 13 avril 2005, 252165, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-04 a) La mesure de tempérament organisée par le I de l'article 1733 du code général des impôts n'est applicable que lorsque le contribuable a déclaré une base d'imposition insuffisante, au sens de cet article, ou lorsque la déclaration de l'intéressé est entachée d'un défaut de justification de l'une des charges énumérées au II du même article.... ...b) Elle ne s'applique pas au contribuable ayant déclaré des éléments servant à la liquidation de l'impôt et revêtant eux-mêmes un caractère insuffisant, inexact ou incomplet, au sens des dispositions du 1 de l'article 1729 de ce code. Ne peut, dès lors, bénéficier de cette mesure le contribuable ayant irrégulièrement imputé un avoir fiscal sur sa base d'imposition.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 avril 2005 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 13 avril 2005, 252165, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2002 et 1er avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA KODAK, dont le siège est ... (75594 cedex 12), la SA KODAK demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 30 août 2002 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant le surplus des conclusions de son appel dirigé contre le jugement du 20 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit aux demandes présentées par la société Kodak Pathé, aux droits de laquelle elle est venue, tendan...Voir le contenu complet de ce document
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