Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 avril 2005 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 20 avril 2005, 251568, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-04-04 Il résulte des dispositions combinées des articles 53 A et 223 du code général des impôts, de l'article 38 de l'annexe III à ce code et des articles L. 66 et L. 68 du livre des procédures fiscales que le contribuable passible de l'impôt sur les sociétés qui s'est abstenu de joindre à sa déclaration de résultats, dans le délai légal, une copie de son bilan et n'a pas déféré, dans les conditions prévues au dernier article, à la demande de régularisation présentée par l'administration fiscale, peut être taxé d'office.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 avril 2005 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 20 avril 2005, 251568, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA FIGESBAL, dont le siège est ... C4 à Nouméa (98818), représentée par son président directeur général en exercice ; la SA FIGESBAL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 30 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 mai 1997 accordant à la SA Etablissements Ballande un...Voir le contenu complet de ce document
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