Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 5 avril 2006, 247297, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
14-01 Seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une action tendant à faire reconnaître la responsabilité extra-contractuelle d'une personne privée à l'égard de l'administration, sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce, au motif que cette personne aurait commis une faute dans la gestion de sa société.
17-03-02-05-01-02 Seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une action tendant à faire reconnaître la responsabilité extra-contractuelle d'une personne privée à l'égard de l'administration, sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce, au motif que cette personne aurait commis une faute dans la gestion de sa société. 33-02-07-01 L'autorisation donnée par le conseil d'administration d'un établissement public de faire appel, incident ou principal, d'un jugement doit être interprétée comme autorisant le directeur, non seulement à renouveler, par la voie de l'appel incident, ses prétentions de première instance, à l'encontre des parties ayant relevé appel du jugement, mais aussi à faire appel principal de ce jugement pour obtenir une majoration des sommes mises à la charge d'une des parties. Cette dernière autorisation doit être interprétée comme comportant celle, propre à garantir le recouvrement effectif des sommes en cause, de rechercher une condamnation solidaire de cette partie et des autres membres du groupement titulaire du marché auquel elle appartient. 39-06-01-07-01 L'autorisation donnée par le conseil d'administration d'un établissement public de faire appel, incident ou principal, d'un jugement doit être interprétée comme autorisant le directeur, non seulement à renouveler, par la voie de l'appel incident, ses prétentions de première instance, à l'encontre des parties ayant relevé appel du jugement, mais aussi à faire appel principal de ce jugement pour obtenir une majoration des sommes mises à la charge d'une des parties. Cette dernière autorisation doit être interprétée comme comportant celle, propre à garantir le recouvrement effectif des sommes en cause, de rechercher une condamnation solidaire de cette partie et des autres membres du groupement titulaire du marché auquel elle appartient. 39-08-005 Seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une action tendant à faire reconnaître la responsabilité extra-contractuelle d'une personne privée à l'égard de l'administration, sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce, au motif que cette personne aurait commis une faute dans la gestion de sa société.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 5 avril 2006, 247297, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, dont le siège est 87, rue Daltkirch à Mulhouse (68100), représenté par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 21 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, après avoir annulé sur ce point le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 août 1997, rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ses conclusions tendant à la condamnation de Mme B à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices subis par lui à l'occasion de l'opéra...Voir le contenu complet de ce document
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