Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 2006 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 26 avril 2006, 265039, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
54-06-02 a) La communication du sens des conclusions du commissaire du gouvernement est soumise à une demande préalable de la partie intéressée.,,b) Si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c'est à la condition que son auteur l'authentifie ultérieurement, mais avant la même date, par la production d'un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa signature au bas de ce document. En l'absence d'une telle authentification, le défaut de visa de la note produite par télécopie n'entache pas d'irrégularité le jugement.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 2006 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 26 avril 2006, 265039, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
