Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 28 avril 2006, 279048, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-03-03-01 Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur les appréciations que porte la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle, prévue par le décret du 13 mars 2002 pris pour l'application de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, quant à la condition que doivent remplir les agents non titulaires des collectivités territoriales candidats à l'intégration directe dans un cadre d'emplois tenant à l'équivalence entre leur expérience professionnelle et les conditions de titres et diplômes requises des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné.
54-07-02-03 Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur les appréciations que porte la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle, prévue par le décret du 13 mars 2002 pris pour l'application de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, quant à la condition que doivent remplir les agents non titulaires des collectivités territoriales candidats à l'intégration directe dans un cadre d'emplois tenant à l'équivalence entre leur expérience professionnelle et les conditions de titres et diplômes requises des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 28 avril 2006, 279048, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant 7 rue de Porspaul à LampaulPlouarzel (29810) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision...
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