Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 28 avril 2006, 279673, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-05-03-01-02 Les dispositions de l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984, qui permettent à l'agent détaché de continuer à bénéficier de ses droits à l'avancement dans son cadre d'emplois d'origine, n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire au statut particulier régissant ce cadre d'emplois de subordonner l'avancement de grade à des conditions relatives notamment à l'accomplissement de services effectifs dans ce cadre d'emploi. Il en est ainsi des dispositions de l'article 14 du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux qui subordonnent l'avancement au grade d'agent de maîtrise principal à l'accomplissement de trois années de services effectifs dans le grade d'agent de maîtrise qualifié. Des services accomplis par des agents de maîtrise territoriaux qualifiés placés, en l'espèce, en position de détachement auprès d'une entreprise privée comme le permettent les dispositions de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986, ne peuvent ainsi être regardés comme des services effectifs dans le grade d'agent de maîtrise qualifié au sens de ces dispositions.
36-06-02-01 Les dispositions de l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984, qui permettent à l'agent détaché de continuer à bénéficier de ses droits à l'avancement dans son cadre d'emplois d'origine, n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire au statut particulier régissant ce cadre d'emplois de subordonner l'avancement de grade à des conditions relatives notamment à l'accomplissement de services effectifs dans ce cadre d'emploi. Il en est ainsi des dispositions de l'article 14 du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux qui subordonnent l'avancement au grade d'agent de maîtrise principal à l'accomplissement de trois années de services effectifs dans le grade d'agent de maîtrise qualifié. Des services accomplis par des agents de maîtrise territoriaux qualifiés placés, en l'espèce, en position de détachement auprès d'une entreprise privée comme le permettent les dispositions de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986, ne peuvent ainsi être regardés comme des services effectifs dans le grade d'agent de maîtrise qualifié au sens de ces dispositions.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 28 avril 2006, 279673, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 2005 et 2 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TOULON (Var), représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice en tant qu'il a, à la demande de la compagnie des eaux et de l'...Voir le contenu complet de ce document
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