Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 18 décembre 2002, 243684, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-02-01-03 Le ministre chargé de l'aménagement du territoire, qui ne peut légalement s'exonérer du remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, mentionné à l'article 4 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, en se prévalant de l'insuffisance de crédits budgétaires dont il dispose pour ce faire, est incompétent pour restreindre à certaines catégories de membres de ce conseil le remboursement par l'Etat de leurs frais de déplacement dont les conditions sont déterminées par l'article 3 du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par le déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
01-04-035-01 Le ministre chargé de l'aménagement du territoire, qui ne peut légalement s'exonérer du remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, mentionné à l'article 4 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, en se prévalant de l'insuffisance de crédits budgétaires dont il dispose pour ce faire, est incompétent pour restreindre à certaines catégories de membres de ce conseil le remboursement par l'Etat de leurs frais de déplacement dont les conditions sont fixées par l'article 3 du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par le déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. 18-02-01-02 Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ne peut légalement s'exonérer du remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, mentionné à l'article 4 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, en se prévalant de l'insuffisance de crédits budgétaires dont il dispose pour ce faire.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 18 décembre 2002, 243684, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS, dont le siège est situé ... ; l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 1er octobre et 19 novembre 2001 p...
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