Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 248787, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-035-04-03 En ordonnant à un maire d'interrompre les travaux de démolition entrepris par la commune sur un bien relevant de son domaine public, le juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative révélée par l'engagement desdits travaux et excède ainsi les compétences qu'il tenait de cet article.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 248787, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PONT-AUDEMER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PONT-AUDEMER demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 021...Voir le contenu complet de ce document
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