Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 10 décembre 2003, 238491, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-05-01-01-02 L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations déterminant les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité mixte paritaire central de la Caisse n'a d'effets directs qu'au siège de la Caisse, quelle que soit par ailleurs l'étendue géorgraphique de l'activité du comité mixte paritaire central. Compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel l'établissement a son siège.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 10 décembre 2003, 238491, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ... 07 (...
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