Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 10 décembre 2003, 243303, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
a) La saisine obligatoire de la commission de recours prévue par le décret du 7 mars 2001 n'est applicable qu'aux seules décisions postérieures au 1er septembre 2001, date d'entrée en vigueur de ce décret. Elle n'est donc pas obligatoire pour les décisions antérieures à cette date, même lorsqu'elles ont été contestées, par voie hiérarchique, après cette date....
b) Le recours contre le rejet, postérieur au 1er septembre 2001, du recours hiérarchique, exercé contre une décision antérieure à cette date n'a pas à être précédé de la saisine de la commission. a) La saisine obligatoire de la commission de recours prévue par le décret du 7 mars 2001 n'est applicable qu'aux seules décisions postérieures au 1er septembre 2001, date d'entrée en vigueur de ce décret. Elle n'est donc pas obligatoire pour les décisions antérieures à cette date, même lorsqu'elles ont été contestées, par voie hiérarchique, après cette date....b) Le recours contre le rejet, postérieur au 1er septembre 2001, du recours hiérarchique, exercé contre une décision antérieure à cette date n'a pas à être précédé de la saisine de la commission. a) La saisine obligatoire de la commission de recours prévue par le décret du 7 mars 2001 n'est applicable qu'aux seules décisions postérieures au 1er septembre 2001, date d'entrée en vigueur de ce décret. Elle n'est donc pas obligatoire pour les décisions antérieures à cette date, même lorsqu'elles ont été contestées, par voie hiérarchique, après cette date....b) Le recours contre le rejet, postérieur au 1er septembre 2001, du recours hiérarchique, exercé contre une décision antérieure à cette date n'a pas à être précédé de la saisine de la commission.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 10 décembre 2003, 243303, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 19 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat d'annuler p...
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