Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 17 décembre 2003, 241471, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
14-02-01-05-02-02 Lorsque la commission nationale d'équipement commercial siège en matière cinématographique, le ministre de la culture est le seul ministre intéressé au sens des dispositions de l'article 32 du décret du 20 décembre 1996. Il est donc le seul ministre dont l'avis doive être obligatoirement transmis à la commission.
63-03 Lorsque la commission nationale d'équipement commercial siège en matière cinématographique, le ministre de la culture est le seul ministre intéressé au sens des dispositions de l'article 32 du décret du 20 décembre 1996. Il est donc le seul ministre dont l'avis doive être obligatoirement transmis à la commission.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 17 décembre 2003, 241471, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2001 et 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NANTERRE (Hauts-de-Seine), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NANTERRE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a accordé à la SCI Colline la Défense l'autorisation de créer un ensemble de seize salles de spectacle...Voir le contenu complet de ce document
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