Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2003, 255904, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-02-02-02 La décision des autorités françaises d'autoriser les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions contre l'Irak à emprunter l'espace aérien français n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. La juridiction administrative n'est dès lors pas compétente pour connaître des requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2003, 255904, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 255904, la requête, enregistrée le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE CONTRE LA GUERRE EN IRAK, ...
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