Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 6 décembre 2004, 252803, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-08-01-02-02 Une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en jugeant irrecevable comme soulevant un litige distinct un appel incident tendant à l'annulation d'un jugement de tribunal administratif en tant qu'il n'a pas prononcé une annulation totale d'une autorisation ministérielle de regroupements de lits dans une clinique alors que l'appel principal tendait à l'annulation du jugement en tant qu'il avait prononcé cette annulation partielle.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 6 décembre 2004, 252803, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2002 et 23 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CLINIQUE SAINT-GEORGES, dont le siège est ... (06000), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CLINIQUE SAINT-GEORGES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé, à la demande de la Y... Santa-Maria et de la Fondation Lenval, le jugement du 22 octobre 1999 du tribunal administratif de Nice annulant la décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 mars 1997, en t...Voir le contenu complet de ce document
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