Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 17 décembre 2004, 258378, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-03-01 Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 323-2 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, Les groupements agricoles d'exploitation en commun constitués à compter de la publication de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ne peuvent être composés de deux personnes vivant maritalement qui en seraient les seuls associés. Il résulte de ces dispositions éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi, que si le législateur a entendu faire échapper à l'interdiction qu'il édicte les groupements agricoles d'exploitation en commun constitués avant la publication de cette loi, laquelle est intervenue le 2 février 1995, cette exception ne concerne que les personnes qui étaient déjà associées au sein d'un tel groupement avant la publication de la loi du 1er février 1995.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 17 décembre 2004, 258378, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 258378, la requête, enregistrée le 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le G.A.E.C. DE PEN AR C'HARS, dont le siège est à Cast (29150), M. Raymond X, demeurant ... et Mlle Julie Z, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 6 mai 2003 par laque...Voir le contenu complet de ce document
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