Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 29 décembre 2004, 274074, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-07-03 a) Lorsqu'un ou plusieurs sièges de représentants à l'assemblée de la Polynésie française deviennent vacants du fait de l'option exercée par les représentants élus président de la Polynésie française ou désignés comme membres du gouvernement de la Polynésie française, les sièges de ces représentants sont pourvus par les candidats venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le membre sortant est issu. Le président de l'assemblée de la Polynésie française est l'organe compétent pour proclamer l'élection de ces nouveaux représentants.,,b) Il a compétence liée pour procéder à cette proclamation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 29 décembre 2004, 274074, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE, dont le siège est rue Jeanne d'Arc, BP 115 à Papeete (98713) ; le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 3 et 9 novembre 2004 par lesquelles le président de l'assemblée de ...
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