Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 5 décembre 2005, 267132, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
01-02-05-02 Autorisation de construire située dans une commune dépourvue d'un plan d'occupation des sols approuvé et assortie de contributions mises à la charge du constructeur. Permis accordé ou refusé, en vertu des articles R.421-25 à R.421-28 et de l'article R.421-36 du code de l'urbanisme, par le préfet après que, à l'issue de l'instruction, le responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département a formulé un avis et l'a transmis au préfet, accompagné d'un projet de décision comportant, le cas échéant, les prescriptions nécessaires à l'autorité compétente pour statuer sur la demande.... ...Dans une telle hypothèse, le chef de service, qui peut légalement signer le permis de construire s'il est titulaire d'une délégation de signature du préfet à cet effet, doit, à peine d'irrégularité de la procédure, matérialiser son avis dans un document distinct.
68-03-02-04 Autorisation de construire située dans une commune dépourvue d'un plan d'occupation des sols approuvé et assortie de contributions mises à la charge du constructeur. Permis accordé ou refusé, en vertu des articles R. 421-25 à R.421-28 et de l'article R.421-36 du code de l'urbanisme, par le préfet après que, à l'issue de l'instruction, le responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département a formulé un avis et l'a transmis au préfet, accompagné d'un projet de décision comportant, le cas échéant, les prescriptions nécessaires à l'autorité compétente pour statuer sur la demande.... ...Dans une telle hypothèse, le chef de service, qui peut légalement signer le permis de construire s'il est titulaire d'une délégation de signature du préfet à cet effet, doit, à peine d'irrégularité de la procédure, matérialiser son avis dans un document distinct.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 5 décembre 2005, 267132, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours, enregistré le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
